Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la police d'assurance de l'enfant X, suite à l'accident survenu le 3 mars 2017 au centre de loisirs du 1 rue Gustave Rouanet

. # SA Roquette frères tegen Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'Etat - Frankrijk. # Restituties bij de produktie van maiszetmeel

#SA Roquette Frères v Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).#Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - France.#Production refund on maize starch.#Case 311/82.

#SA Roquette Frères tegen Franse Staat - Administration des douanes.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal d'instance te Rijsel - Frankrijk.

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 21 janvier 1988), que les mineurs Norbert Vincent et Joseph A... qui jouaient avec une fronde appartenant à Norbert I..., jetèrent des cailloux