AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouissou transports, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X..., copropriétaires de lots, ainsi que les sociétés Le Sirius et Le Mistral, exploitant dans ces lots des débits de boissons, pour voir réparer leur préjudice et condamner, sous peine d'astreinte, les

FAITS ET PROCÉDURE La Sas Bono Distribution, venant aux droits de la société Seminel Distribution Normandie, est spécialisée dans la distribution de boissons auprès de cafés, hôtels, restaurants

LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A PRONONCE LA FERMETURE DU BAR "LE WATSON" POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Réglementation.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique sur les boissons

213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Patrice Y... coupables d'exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 juillet 1995), que, par convention du 24 novembre 1988, la société Spad 69 s'est engagée à approvisionner en boissons

en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme A..., exploitante d'un fonds de commerce de débit de boissons

(Paris, 16 octobre 1998), que la commune de Saint-Tropez (la commune) , titulaire de la marque "Saint-Tropez" déposée le 2 mars 1992 pour désigner différents produits et services et notamment des boissons

X... un immeuble à usage de débit de boissons et quatre maisons à usage d'habitation, le contrat autorisant le locataire à sous-louer les maisons à usage de meublé ; que M.

, a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire, au motif qu'avaient été retrouvées au domicile de son fils de très nombreuses bouteilles vides d'alcool et de boissons

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 NOVEMBRE 1971 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS DU DEBIT DE BOISSONS

; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée

Y..., s'est rendu caution solidaire des engagements ; que par un avenant du 10 février 2009, la société Matelas et confort a succédé au preneur à la suite d'une fusion avec la société Bourbon meubles ;

. du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie d'assurances Le Gan; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 décembre 1994), que la commune de Bourbonne