Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Roselyne GAUTIER, présidente de chambre Mme Agnès BODARD-HERMANT, conseillère M.

diligences de son gérant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Christelle VIEULOUP DUBOIS de la SCP ROBERT MORIN ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0206 INTIME

AGS PARIS 61 rue de la Bongarde 92230 GENNEVILLIERS repr sent e par la SCP BOITEAU PEDROLETTI - Nä du dossier 0015448 APPELANT [**][**][**][**][**][**][**][**] Monsieur Alice X... n en Ë de nationalit

AGS PARIS 61 rue de la Bongarde 92230 GENNEVILLIERS repr sent e par la SCP BOITEAU PEDROLETTI - Nä du dossier 0015448 APPELANT [**][**][**][**][**][**][**][**] Monsieur Alice X... n en Ë de nationalit

APPELANT Monsieur [C] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE

In deciding on these issues the Legal Aid Board will take into account, inter alia, any opinion prepared by counsel as to the appeal's prospects of success.

ONDUL'HYONNE Zone Industrielle de Bel Air ... 89400 BONNARD Représentée par la SELARL SIMONNET-METZGER, avocats au barreau de STRASBOURG, INTIMÉ : Monsieur Thierry X... ... 51510 ST

barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me BOURAHLI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/16/07308 du 12/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉ

BEZIAU -Me Christophe ROUICHI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

BEZIAU -Me Christophe ROUICHI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

BEZIAU -Me Christophe ROUICHI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) INTIME S.A.R.L.

Pendant le transport maritime, une partie des marchandises en pontée est passée par-dessus bord. La société MONNET Y..., vendeur FOB, a refusé de garantir le sinistre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Marie-Pierre BAGNERIS

(pièces n° 7 à 9 de la société intimée).

Cette rive était d'une largeur d'environ 1,50 m depuis le bord du fossé jusqu'à la clôture implantée par son propriétaire.

D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 Assistée par Me Olivia ZAHEDI substituant Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 INTIMEES

prime doit être calculée sur le chiffre d'affaires après rabais, remises et retours de fin d'année et soutient que le chiffre d'affaires retenu ne prend pas en compte le FOB, (free on board