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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
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28 avril 2026
28 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/185 Rôle N° RG 21/18252 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITAU S.A.S. [1] [1] C/ [A] [U] Société
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NETHYMOULES BITARD
07/07/2026
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S.A.S. BITARELLE ENERGIE
26/05/2026
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BITARI, Anass
13/05/2026
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EL BITAR, Fériale, MOUCHATI
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 23 Mars 2026 , désignant mandataire judiciaire SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître Laura BES 7, rue Joseph d'Arbaud - 13097 Aix-en-Provence Cedex 2 . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandatair
31/03/2026
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BITARD DIMITRI
29/03/2026
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11821
25 janvier 2018
25 janvier 2018
margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 214 January 2018 Bikas
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