AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00612
12 juin 2024
12 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 novembre 2022), la société Placeo (la société), qui a pour activité la réalisation et la mise en place de sols en béton et possède plusieurs agences en France, a notifié
Source officiellePage 33 sur 1862
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00996
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il lui est reproché d'avoir établi un faux acte de concession de la fabrication et de la distribution des produits découlant d'un procédé d'armature coffrante pour ouvrages en béton armé inventé par ces
Source officielle