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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226ecd580146773fcec6

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf0a

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe70d

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe75b

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Orly parc, de Me Baraduc-Bénabent

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec24

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fec9e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Balat, avocat des époux X... et de M.

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef65

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773ff055

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff05a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Laboratoire Gaillot

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff117

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff119

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9d2

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ffa3a

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Etat français, les conclusions de M

Source officielle
CC

civ3

613722a7cd580146773ffaa1

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a7cd580146773ffaa2

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... épouse X

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd070

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SEMAVIP, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd264

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon- Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd418

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du district de Montpellier

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd41a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux du Gard, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd650

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen

Source officielle

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