par la société Balmont au montant du loyer et des charges alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est tenu de verser au bailleur

X... avait souvent été en relations épistolaires avec le bailleur, notamment à propos de travaux à effectuer dans les lieux et si le bailleur avait délivré des commandements de payer à la SEHH en 1991,

La société La Vénitienne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du bail aux torts des consorts [D] et en réparation de ses préjudices, alors « que le bailleur est obligé, par la nature

au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution

étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n° 232, à savoir la destruction du rouet d'entrée du compresseur centrifuge, après que des aubes de ce rouet ainsi que des barrettes

6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que les consorts X..., anciens locataires de la société civile immobilière le Pont Valteau (SCI), ont assigné leur bailleresse

demande du PRENEUR ou à l'initiative du BAILLEUR comme indiqué à l'article 5 ‘‘Résiliation'' du Chapitre 3 ‘‘BAIL''.

tenu au greffe du tribunal de commerce, prévue par les articles 1et suivants du décret du 4 juillet 1972, n'est pas une condition de recevabilité de l'action en revendication exercée par le crédit-bailleur

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2022), invoquant un apport de son droit au bail rural par Mme [Z] [X] à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [J] (l'EARL), sans l'agrément du bailleur

La résiliation n'est pas encourue si les omissions ou les irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. 9.

de nature à établir cette origine mais une simple description matérielle des désordres, la cour d'appel a dénaturé la portée du constat précité et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le bailleur

: 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur

déjà effectuée, il sera établi, le cas échéant un état des lieux contradictoire ou un constat d'huissier aux frais du locataire qui aura à faire à ses frais les réparations et en outre à payer au bailleur

avant cette date, au-delà de laquelle il peut s'estimer délié de toute obligation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le bailleur

Charles, Marie X..., demeurant à La Barre-de-Semilly (Manche), pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Selvmi, 2 / de la Société européenne de location de véhicules et de matériels

..., par acte du 12 juillet 1993 à effet du premier septembre suivant, un local à usage de vente de fruits et légumes, dans la galerie marchande de ce supermarché ; que, se plaignant de ce que la bailleresse

de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 3 du contrat de location et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le bailleur n'ayant pas exécuté son obligation de