AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2011620_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
BARBERA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officiellePage 33 sur 136
BARBELANE, Sylvie, Odette, ALQUIER
10/07/2026
Voir →
Grain de folie 64, BARBELANE, Sylvie, Odette, ALQUIER
16/06/2023
Voir →
CABOT CABOCHE - EDUCATION CANINE, BARBELANE, Julia
28/10/2021
Voir →
CABOT CABOCHE - EDUCATION CANINE, BARBELANE, Julia
29/04/2021
Voir →
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1909624_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
BARBERA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle