18/04470 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JXS4 HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS

sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires - Opposition à injonction de payer - procédure nationale - COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST

sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires - Opposition à injonction de payer - procédure nationale - COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST

cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre

6ème chambre civile N° RG 23/06390 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LSJX N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS

cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre

X... aux fins d'expertise balistique se borne à mentionner que "les experts remettent : urgent-détenu un rapport détaillé contenant leur avis motivé et l'attestation qu'ils ont personnellement accompli

représenté par Me Pascual et Me Chalot, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, composée d'un collège d'experts constitué d'un médecin légiste et d'un expert en balistique

surélevée de Mahmoudou X..., indiquée par celui-ci et son frère en haut du perron numéro 16, compatible avec la trajectoire descendante dans le corps de l'enfant et la distance de tir, le fait que la balle

        Le 24 mai 1988, le juge rendit une ordonnance de contre-expertise balistique et les 25 et 26 mai, il entendit deux coïnculpés de la requérante.

CHAMPAGNE MANSARD ET BAILLET [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS LE SYNDICAT INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU CHAMPAGNE ET DE SA

front, constitue un fait dangereux, au moins imprudent, où la moindre crispation, le moindre écart, le moindre choc de l'arme avec le véhicule (hypothèse la plus vraisemblable émise par l'expert en balistique

avant le 25 avril 2012, parfois la nuit et pas l'inverse contrairement aux déclarations initiales de l'accusée, - les conclusions de l'expertise médico-légale, anatomopathologique, radiologique et balistique

était découvert un pistolet 22 LR de marque SAPL et son empreinte figurait sur le silencieux de l'arme qu'il avait achetée trois jours avant la transaction sur le véhicule " Renault " ; l'expertise balistique

Par des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2022, 17 janvier 2023, 7 mars 2023, les sociétés MMA Iard, Ballet, Ballet Agencements et la société MMA Iard Assurances mutuelles, qui déclare intervenir volontairement

N° RG 19/00409 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J3FQ N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

X... devant la cour sans l'avoir soumise à l'expert balistique pendant l'instruction, il n'en demeure pas moins que le nombre de projectiles trouvés dans le corps de la victime établit de manière certaine

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 28 mars 2024 à Me BAFFERT