Y... pour banqueroute, ce dernier ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif social, en l'espèce environ 120 000 francs ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas décider que M.

de rappeler qu'il a été condamné le 19 avril 1988 à notamment l'interdiction de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille pendant six ans pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, banqueroute

correctionnelle, en date du 30 septembre 1996, qui a condamné Jean-Noël X..., pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Alain Y..., pour banqueroute

SIMPLE COMMIS PAR LE DIRIGEANT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE NE PEUVENT ETRE CONDAMNES POUR BANQUEROUTE MAIS POUR LE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE

Yvonne, veuve Y..., pour banqueroute par tenue d'une comptabilité partiellement fictive et abstention de tenue de toute comptabilité, pour abus de biens sociaux, et présentation de bilans inexacts, à 30

(ODETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, COMPLICITE, DIVERTISSEMENT ET RECEL DE L'ACTIF DE LA FAILLITE

- NICOLAS G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 avril 1993, qui, dans une procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute

font-style:italic }   Communiquée le 26 mars 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 4619/15 S.E. contre l’Italie introduite le 20 janvier 2015 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant fut accusé de banqueroute

Joseph des fins de la poursuite exercée contre ce dernier du chef de banqueroute, notamment par omission de tenue de la comptabilité de la société dont il était le gérant ; Vu l'arrêt du 8 décembre 1982

que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges en s'appuyant sur l'autorité de chose jugée d'un arrêt en date du 3 décembre 1986 qui avait déclaré la débitrice coupable du délit de banqueroute

Il a confirmé demander la condamnation de la SCP [J] – BACQUET.

Donat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 juin 1996, qui, pour banqueroute, détournement d'actifs et abstention de tenue de comptabilité, l'a condamné à 1

(Huceyin), contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

13 JUILLET 1967, 402 A 404 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE

(LUCIA), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 14 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE X..., POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000

Armand - contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986 qui l'a condamné pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CANDIDATURE DE BACQUET, PRESENTEE LE

Le .. mars 1963, la Chambre du Conseil aurait ordonné la disjonction du dossier en un dossier relatif à l'incendie volontaire ou un deuxième dossier relatif à la banqueroute frauduleuse.