paragraphes III, IV et V de la loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en déclarant les consorts X... recevables en leur action en ce qu'elle porte sur l'indemnisation de l'assistance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 2004), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé

I..., sans l'assistance de son curateur, ne sont pas recevables et n'ont donc pas pu interrompre le délai de péremption.

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de ce que Gerardus X... n'avait pas été informé de la mise en oeuvre de l'assistance

Il se déduit de ces textes que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant constituer un droit

. ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat

la société Euro Marée, considérés comme impliqués dans l'accident, ont été appelés en garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait une rente au titre de l'assistance

D..." alors, selon le pourvoi, que l'arrêt doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt desquelles il résulte que la décision a été prononcée avec l'assistance

X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande de garantie à l'égard du BET, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme le soutenait l'architecte dans ses conclusions, si le BET, qui assistait

ce qu'il est depuis 2023 interprète-traducteur dans le domaine médico-social et a effectué des missions pour des tribunaux judiciaires, notamment dans le cadre de gardes à vue et de procédures en assistance

d'avoir refusé de lui allouer une indemnité de six mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue,

Pour écarter l'argumentation du FIVA, selon laquelle la demande d'indemnisation du préjudice lié à l'assistance de G...

qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance

mai à 1 heure 40 ; 2) que les droits attachés à la rétention douanière n'ont pas été notifiés au requérant dès ce moment, mais le 7 mai à 1 heure 30 ; 3) que le requérant n'a pu bénéficier de l'assistance

victime d'un accident de trajet ayant entraîné une tétraplégie ; qu'après consolidation, acquise le 27 octobre 1972, il lui a été attribué une rente au taux de 100 % assortie d'une majoration pour assistance

Nino, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-et-VILAINE du chef de non-assistance

Z..., victime d'un accident de la circulation routière dont X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 1 050 000 francs au titre de l'indemnisation pour frais d'assistance d'une tierce personne