L. 132-8 8 du Code du travail, ces accords restaient applicables aux salariés repris par la société Techfor par le jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail et pouvaient être invoqués en l'espèce,

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 4.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

16 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire de l'AGRIF, après avoir relevé que ladite association soutient qu'indépendamment

[T] n'a pas obtenu d'augmentation individuelle depuis 2004 et qu'il est resté figé en classe 12 dans la grille des emplois de 1996 à 2014 ; qu'en écartant ces éléments de fait comme impropres à laisser

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

L. 1242-12 1° et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 26.

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

;obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir recherché toutes possibilités

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1353 nouveau du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent rejeter une demande sans

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.