euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de sa demande au titre de la procédure abusive ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, le jugement retient qu'en violation de l'article R. 415-10 du code de la

37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du

demeurant tous deux Le Puy Beleymas, 24140 Villamblard, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Mousnier, dont le siège est BP 37

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Tourelles la somme de 1 500 euros, rejette la

X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

le mentionne le rapport d'expertise, à 37 semaines d'aménorrhée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

R. 141-5 du code de la sécurité sociale et ne faisait pas courir contre l'assuré le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de

767 F ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION EN LITIGE, UN CONTRIBUABLE

L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste