N° RG 24/10820 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGNM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] N° RG 24/10820 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGNM Minute n°

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Sur l’absence de capacité à agir de Monsieur [S] [W] [W] Aux termes de l’article 57 du code de procédure civile : « Lorsqu'elle est formée par le

à payer à la société Créatis la somme de 19 253,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022, 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Bien que régulièrement assignée par l'Urssaf pour l'audience du 3 octobre 2022 à 9h00, par citation convertie en procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, Mme [W] n'est ni présente

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le lendemain de l’incendie Madame [U] [W] a déposé plainte. Suivant certificat médical établi le lendemain de l’accident, Madame [U] [W] a présenté un hématome à la fesse gauche.

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

Par jugement contradictoire du 8 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Fort-de -France a : -dit et jugé infondé et irrecevable l'ensemble des demandes de Mme [W] [D] [X], -dit et jugé le licenciement

[U] [V] et Mme [I] [A] épouse [V] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Mme [X] [W] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte.

L 631-8 du code de commerce.

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1142 du code civil.

L 1332-4 du code du travail.

le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

[W] [H] pour absence de cause, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que "s'il incombe à M.