000 euros en réparation du préjudice moral subi, - condamner Maître [N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande en outre la condamnation de [L] [X] [W] au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[W] L'appelant invoque les dispositions de l'article 2282 du code civil en vertu desquelles le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, et il soutient que l'obligation consentie

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et condamner Monsieur [O] [W] à lui verser 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître [Y] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été fixée

[W] a été exposé à l'amiante par la société [6] et ses prédécesseurs, - juger que les conditions de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies, - rejeter l'ensemble des demandes

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

[V] [W] et Mme [A] [W] ont fait assigner la SCCV Edc par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 714-5 du même code, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans

[L] [W], son épouse Mme [S] [W] et leurs enfants Mmes [N] et [K] [W] (les consorts [W]). L'incendie a en outre entraîné le décès d'une autre résidente. 2. M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur [U] [Y] et Madame [F] [W] in solidum à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)