demandes ; - débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; ¿ en tout état de cause, de condamner Mme [V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

délégué par ordonnance du premier président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

[V] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : “II.

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

Meir A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

II - Sur le recel successoral Le recel de succession est prévu à l’article 778 du code civil.

D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

demander auprès de l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts. / Le certificat doit être obligatoirement présenté

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à la discrimination en raison de l'état de santé entraîne la cassation des chefs de

La société Keizersberg, dans ses dernières conclusions d'appelante du 19 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1224, 1227 1604 du code civil et 462 et 700 du code de procédure civile :

du code général des impôts.