[U], [I], [W] [Z] et Mme [N], [X] [R] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à

1343-2 du code civil, - Condamner in solidum Madame [U] [M] épouse [G] et Monsieur [P] [G] à payer à la Société Banque Française Mutualiste la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code

en vertu de l'article L411-37 du Code rural et de la pêche 160667/MV/OFD maritime de se consacrer à l'exploitation du bien loué en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente

1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

700 du code de Procédure civile sauf à faire application des articles 37 et 75 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile et l' AVOIR condamné à payer à Me LECACHEUX, avocat de Mme Sonia Y..., la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

[I], représenté par sa tutrice, Mme [B] [O], à lui verser la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - qu'il condamne M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

CHAUVIN, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° E 16-28.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - débouté Madame [U] [R] du surplus de ses demandes ; - débouté la société SOGIEC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 843 du code civil ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; ALORS ENFIN 5°) QU'il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00015 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTGI ORDONNANCE Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pax promenade et M. H... et les condamne in solidum à payer à la société U...