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20 765 résultats pour « Article U 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

659eeca36976f1c644e76a97

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle

Page 33 sur 1039

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200067

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba4acdc6046d47e945ef

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6013657cf87d1ab33c9e809f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[U] [V] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2018, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d5667dcdc6046d4771a0be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [7] La contestation de la SA [7] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article 733-6 du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d852416523b9959b77f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d872416523b9959b7aa

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cdfcdc6046d479aa32d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en paiement résultant du non-respect des termes du mandat L'article 1984 du code civil définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02564cdc6046d4707275a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Se référant à des écritures qu’elle a versées aux débat, Madame [R] [U], sollicite au nom de Monsieur [F] et en son nom propre, au visa de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que Monsieur

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

68f864f05d3e42c22e13b933

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par actes des 7, 21 et 28 juillet 2025, il a fait assigner MM [K], [A] et [I] [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848524965b5d9df328573

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cité en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [J] ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00490

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00491

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110580

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110179

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310229

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

1 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'ancien article 1143 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe au défendeur à la démolition de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42ac9066fd7c90fc2543

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[U] par acte d'huissier délivré à personne le 22 février 2022, le Crédit agricole demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1et suivants du code civil, - infirmer en toutes

Source officielle
TJ

JEX

680007cc02ef4af38960fd61

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c37ffc2c8318ee0023

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

Source officielle