AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
659eeca36976f1c644e76a97
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire
Source officiellePage 33 sur 1039
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200067
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
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