sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dès lors que l'article L. 120-1 du code de l'environnement n'est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, codifié depuis la réforme du 5 juillet 2010 (décret n°2012-753) sous l'article D.242-6-5 du même Code.

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

"fortement affecté par des pratiques de même nature", la cour d'appel de Paris s'est déterminée par un motif général et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que

1641 du code civil et subsidiairement des articles 1103 et 1231-1 du même code, la résolution de la vente et la condamnation des établissements Jean Leroy à lui restituer le prix de vente et à venir récupérer

A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du code civil, des articles L 131-1 et suivants R 121-1, R 131-1 et R 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 132- 1 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement

Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.

piscine appartient à la copropriété ; que l'article 125 du code de procédure civile prévoit que la fin de non-recevoir du défaut de droit d'agir définie par l'article 122 du code de procédure civile comme

et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L.1333-1 du code du travail.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... soutient que le motif de surcroît d'activité n'est pas démontré, invoque le caractère permanent de son emploi en rappelant que -l'article L. 1242-1 du code du travail dispose que le contrat à durée

-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

une mesure de gestion de cette réserve mais comme une mesure de police pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale et visant