que la confiscation d’un véhicule en vertu de l’article 36 du code pénal.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

[O], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

général des impôts et notamment ses articles 92, 97, 104, 176 et 179 alinéa 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

pas » et l’article 642 du Code de procédure civile que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9o de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article