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27 905 résultats pour « Article REF 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_1904081_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22430_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un arrêté n° PC 034 192 19 A0021 du 29 mai 2020, un refus a été opposé à cette demande.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00907

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 2312-13 du code du travail par fausse application, et l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611

Admin. suprême

27 février 2018

27 février 2018

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501265_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61634cf01c666ce2d9a48d2e

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

700 du code de procédure civile ; La SARL CERESYS conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de [F] [E] à lui payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079749

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1530

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602429_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502206_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La présidente du tribunal par intérim a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02521_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

; il aurait dû être admis au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code en question ; le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37d

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletins de salaire au salarié comme celui-ci le demande et de le débouter de sa demande sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile pour des considérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107640_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Source officielle