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642 résultats pour « Article R642-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

9 avril 2026

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Source officielle

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

1 juillet 2024

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1 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle