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1 511 résultats pour « Article R641-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9218cdc6046d472bd4f1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034be4d8a795ba9932ae932

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Selon l'article L 631-22 alinéa 3 du code du commerce 'Lorsque la cession partielle ou totale a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, d'infirmer ledit jugement et de prononcer sa caducité au visa de l'article R 631-12 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323a3cdc6046d4711b4a1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9d4cdc6046d472f57ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Autorise le maintien de l'activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce. Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé En qualité de juge commissaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8457cdc6046d477fb615

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/05/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date, Dit que conformément à l'article L 641-9 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033ede76f35f59eafe42948

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Il demande la condamnation de [L] [J] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8497cdc6046d477fbb0d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c621cdc6046d47f55212

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Référés

67875251fc8e837eda8a61fc

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f8dbcdc6046d47f90027

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2810cdc6046d4791be4b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cac672cdc6046d478b3dd6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

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