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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3eb4bcdc6046d47ba1a7d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [C] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/10/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dd2fcdc6046d47c34299
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielleChambre 3-2
63c104e6bf9fd47c90a134b4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cependant, il excède les pouvoirs que le juge commissaire tire des articles R624-3 et suivants du code de commerce de trancher l'existence d'une contestation sérieuse entre le débiteur et le créancier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b3032ecdc6046d47715674
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société BATI [M] (SAS), représentée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8c6dcdc6046d47c9cf84
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f65cdc6046d47578f45
27 mai 2026
27 mai 2026
L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.
Source officielleChambre 06
69f367b5cdc6046d47182c81
17 février 2026
17 février 2026
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officielleRJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
69e6a06ccdc6046d47f2aec9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SCP [J] [R], demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8e9eecdc6046d476192d0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e7dcdc6046d4729aee1
12 mai 2026
12 mai 2026
R 631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3296fcdc6046d47a9193b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL I-VIZION a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République,
Source officielleTrib. de Commerce
69e400facdc6046d47bbbc17
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194e92cdc6046d47577c5d
27 mai 2026
27 mai 2026
Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleChambre 3-2
69f44afdcdc6046d472f2729
30 avril 2026
30 avril 2026
L622-27 et R624-1 du code de commerce une interprétation erronée.
Source officielleChambre 3-2
642fb541cece1704f57472e2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle rappelle que le principe posé par l'article L622-21 du code de commerce est l'interdiction de demander la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5427cdc6046d471c53be
13 mai 2026
13 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194ecfcdc6046d47578226
27 mai 2026
27 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePage 33 sur 68