Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le délai dans lequel la commission mentionnée à l'article L. 4221-12 doit rendre un avis ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du présent code ; 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article

Article L313-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 55

Code de l'action sociale et des familles

-Les salariés des établissements et des services mentionnés au I ne sont soumis ni aux articles L. 3121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives

Article 5-11

—

du code du travail, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Avoir procédé à l'évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail

Article 102

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L313-7, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-16-3, Art. L365-6, Art. L421-14, Art. L422-6, Art.

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

du code de la santé publique et qu'un prix maximal de vente aux établissements de santé a été fixé en application de l'article L. 162-16-4-3 du présent code.

Article D751-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42

Code rural (nouveau)

Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le

Article 2

—

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique

Article R7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

Code du travail

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

Code de la recherche

Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Article L547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

Code de la recherche

Article 415-3

—

deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail et aux salariés participant à une opération de rachat au sens de l'article L. 3332-16 du code du travail.

Article 21-12

—

Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité

Article R4412-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

aux opérations d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs au sein des installations prévues à cet effet ; 4° Le temps de pause après chaque vacation, qui s'ajoute au temps de pause prévu aux articles L. 3121-16 et L. 3121-17

Article R3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1.

Article R4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article R7125-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article R2123-22-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 76

Code général des collectivités territoriales

Article 21

—

R515-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R515-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-3, Art. R755-3, Art.

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