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R312-3 du code de la consommation.

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l'article L.110-1 du code de la consommation (en ce sens': Civ. 1re,'30 mars 2022,'n°'19-17.99). 47.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L'article L. 312-23 du même chapitre du code de la consommation et dans cette même version précise : 'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-21 et L. 312-

L218-2 du code de la consommation.

le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.