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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
6 septembre 2017
L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27
Source officielle15e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcd00
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
3 avril 2023
L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article L. 3243-2 du Code du travail, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie lors du paiement des salaires.
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'employeur ne conteste pas le montant de 440,52 euros net sollicité par le salarié au titre de l'indemnité de licenciement, en application des dispositions des articles L1234-9, R1234-1, R1234-2 et R1234
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
18 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que
Source officielleJEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
Source officielleJex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du code de procédure civile, -de l'infirmer uniquement en ce qu'il a: débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes et plus précisément comme suit: débouté de sa demande de paiement de la somme
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce ; - débouté M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d5fc25a97f0381f4d09
27 février 2015
27 février 2015
La société Amexsys se fonde également sur les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anti-concurrentielles, pour soutenir que l'accord passé entre les sociétés
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[V] : La cour constate que le FCT verse au débat l'acte de cession de créances qui est soumis, non pas au code civil comme le soutient M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
29 mai 2026
29 mai 2026
Conformément à l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85a
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29eda34ad10008581bc9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Icade, venant aux droits de la société Icade Commerces, à payer à la compagnie Axa France IARD la somme
Source officiellePage 33 sur 52