AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300495
6 juin 2019
6 juin 2019
Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à
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Chambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article R. 145-5 du même code, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et
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