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16 020 résultats pour « Article R 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

67f5645ebbf04ef7857b9c97

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article R. 145-5 du même code, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903512_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que le maire de La Gaude a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00923

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-41. 059 à U 09-41. 062 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300893

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64d1db47ca68d4d9695ac814

Appel

4 août 2023

4 août 2023

été faite le 3 août 2023 à 15 heure 35. 2 Sur le fond: Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101063_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69842586cdc6046d47f75779

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513350

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00287

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345399

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300969

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

566 du code de procédure civile.

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TJ

Charges de copropriété

68e0155274e929a9d8fa3f34

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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CA

Chambre sociale 4-6

6973142ecdc6046d4762f680

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[R] la somme de salle 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100177

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement

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TA

1ère Chambre

DTA_2202159_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110426

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

H... sur l'existence d'un risque grave et invalidant du type de celui qui s'était réalisé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242081

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

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TA

4ème Chambre

DTA_2305166_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par une lettre du 8 décembre 2023, les parties et intervenants ont été informés dans les deux instances, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le

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TA

5e chambre

DTA_2306563_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 123-2 de ce code : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

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