R. 15 du Code électoral ; Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu

R. 15 du Code électoral ; Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu

R. 15 du Code électoral ; Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu

R. 15 du Code électoral ; Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu

Claude, Michel X..., demeurant 4, impasse La Mazoire, à Tourtenay (Deux-Sèvres), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

C dans le mémoire en réplique qu'il a adressé au tribunal administratif après l'expiration du délai du recours contentieux résultant de l'article R. 119 du code électoral, est irrecevable ; Considérant

Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal administratif a désigné le magistrat statuant par application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 120 du code électoral, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales municipales, il doit, en cas de renouvellement

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Jean-Luc Z..., demeurant à Blin, 58800 Sardy-lès-Epiry, et concernant Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Bernard X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Noël X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 558-16 du code électoral est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles 432-12 et 432-13 du code pénal sont

2019, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-13, L. 2314-30, L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.