R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'OISE ; Vu

Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " II.

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, la société FINTECTURE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en Défense n°5 »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1121

plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article R.112-2 du code de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

UD 4, UD 6 et UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme.

à Lage sur le territoire de la commune de Ceyroux, et annule ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Selon le II de l'article R. 1112-76 du même code : " En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : () 2°

1112 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que le bien ne fait pas partie d’une succession

L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que le bien ne fait pas partie d’une succession

mars 1977 ne faisait pas obstacle à leur désignation le 12 octobre 1990 par le président du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, les prescriptions de l'article R.11-14-4 du code de l'expropriation

R.92 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives à la désignation d'un mandataire commun n'ont pas été méconnues ; Considérant, en troisième lieu, que par délibération

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE CABOURG ; Vu la requête