Q... à payer à la Société K... la somme de 41.500 euros, outre celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la Société K... de ses demandes dirigées contre

Q..., 2°/ à Mme D...

Il convient donc de condamner Madame [D] [Q] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - condamné

le fondement de l'article L4 111'32 du code rural, 'condamner les intimées à verser à [Q] [H] une indemnité de 6000 € sur le fondement de l'article L 411'59 du code rural , ' en tout état de cause :

de l'article 11 du code de procédure civile.

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

reconventionnelle d'article 700 du Code de procédure civile.

[Q] [H], observant que par application de l'article 906 du code de procédure civile les pièces, invoquées au soutien de prétentions, doivent être communiquées simultanément à la notification des conclusions

de l'intégralité de leurs demandes ; - De condamner la SAS [X] et [Y] [Q] à lui payer, chacun, la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner la SAS [

CHAUVIN, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° B 15-11.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Dorothé V..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 15 / Mme Clarisse Y..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 16 / Mlle Marie-Léa A..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 17 / M.

[Q] [P] est condamné aux dépens de la procédure d'opposition. Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.