capitalisation de l'article 1154 du code civil. 9.

L.4121-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d&

des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[Y] [E] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Attendu que, de

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Attendu que cet article ne prohibe que les prétentions nouvelles en cause d'appel et en aucun cas les moyens nouveaux qui sont expressément admis conformément aux dispositions de l'article 563 du code

provisoire, Condamne l'institution [Q] PREVOYANCE à payer à Madame [A] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute l'institution [Q] PREVOYANCE

l'article 1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

[A], à verser aux concluants la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

[Q] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

infondées.

Monsieur [Q] [X] à payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -rejeté toutes autres demandes, -condamné

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la