1er du code civil et l'article 43 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ; 3°/ que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11

Article 2 :Le centre hospitalier de Vienne est condamné à verser à Mme I J et M. B J la somme globale de 43 101,68 euros.

Considérant que, si la société Jasmin invoque les dispositions de l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle pour solliciter la forclusion de l'action intentée par Mme [J] et soutient que

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

Dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2022, la société BNP demande à la cour au visa des articles 462 du code de procédure civile et 1103 et 1231-6 du code civil, de : « CONFIRMER le jugement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

150 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Mis les entiers dépens à la charge de Monsieur [E] [R] [P].

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

Lohmus, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 5 du règlement B) (art. 43). 4.

700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la SARL GFG concluait au débouté total d'[T] [P] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

L. 43-1 du Code pénal ; "alors, enfin, que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la remise en état des lieux qu'au vu des observations écrites

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

X..., sur le fondement de l'article 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 dudit code, en faisant valoir que ce notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente du 6

440 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, ' 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.