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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03444_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef57935f50008be3fab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[U] [P], qui, pour s'opposer à la demande en paiement de la SA BNP Paribas, sollicitait jusqu'alors de se voir décharger de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, invoque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101536

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X..., p. 15, § 1 s., p. 7 avant-dernier §) ; qu'en ne se prononçant pas sur ces éléments, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6300796c521ab1c563ce09f9

Appel

19 août 2022

19 août 2022

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203150_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

avec l'article L 13-15, paragraphe 1er, du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[A] [J] Comme le souligne à juste titre le ministère public, l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet, énonce l'année,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2504069_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaît les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 221-13 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204422_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00803

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

9, 1, b) du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, codifié par le règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312da9a4bcd46bcddb0fa

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f4b053208318995a91

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [V] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100284

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300517

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

700 du code de procédure civile, condamne la société Aux Quatre Vents à payer à la société Dulac la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Aux Quatre Vents ; Ainsi fait et jugé par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03764_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00333

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

1147 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1806776_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle

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