EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] et les sociétés Fotraco Establishment et Carmarsud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

[P] doit être condamné à lui payer la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Sur les faits et la procédure Considérant

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Or la Commission note qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du Nouveau code de procédure civile, le juge interne doit veiller au bon déroulement de l'instance et, pour ce faire, il a le pouvoir

450 du code de procédure civile

P.

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

A P... A Q..., domicilié [...] , 34°/ M. Norbert YYY... R... A P... A Q..., domicilié [...] , 35°/ Mme Rose R... A P... A Q..., domiciliée [...], [ ...] 36°/ Mme PPP R... A P...

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 411-36 il a prononcé la résiliation du bail ; que le jugement sera en conséquence confirmé en son intégralité ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 411-35 du code rural dispose que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

  Allemagne , arrêt du 15 juillet 1982, série A n o 51, p.   36, § 82).

Il fait valoir que le 9 décembre, il a attendu comme tous les matins devant son domicile et que M.

Vu les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.