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30 776 résultats pour « Article P 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310183

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

9 du Code civil, il leur appartient de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et d'autre part en vertu de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure

Source officielle

Page 33 sur 1539

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa438c8a1343b8cd640b5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 AVRIL 2024 N° RG 23/00173 - N° Portalis DB22-W-B7H-REVD Code NAC : 89A DEMANDEUR : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10635

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110731

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité pour insuffisance d'actifc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C200955

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

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TA

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[P] [T] et la société VI Vernal Investment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Société d'exploitation des établissements Jeanneau la somme

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CA

ETRANGERS

644cb56656c9f0d0f8b6f355

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

X se disant [P] [W], se disant de nationalité marocaine, a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français, des 17 janvier 2020 et 23 octobre 2022.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

69622033cdc6046d47d3ff15

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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CA

RETENTIONS

650d30f171dfcd8318201171

Appel

23 août 2023

23 août 2023

N° RG 23/06638 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFBV Nom du ressortissant : [V] [P] [P] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201154

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bed

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

entité, et qui n'ont pas fait l'objet de contestation dans le mois de leur notification, comme l'exige pourtant l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que prive sa décision de base légale au regard

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914914f4322238c089d867b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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CA

11e Chambre B

60348629690939739991e8e8

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f1d7537ffb526292dd6f26

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- débouté [P] [L] de ses demandes reconventionnelles ; - condamné [P] [L] à verser à [M] [A] veuve [V], [E] [V] et [J] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300060

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

survenu le 9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc5c40aa805a7864c91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

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TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

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CA

Chambre 1-7

6973ad9dcdc6046d4771d28f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

exposés en cause d'appel et de débouter Monsieur [P] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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