Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du "Marcel X..." et qu'il a, déduction faite des sommes qui restaient dues au titre des marchés, fixé à 15 734 200 F le montant de la créance de l'Etat sur cette société ; Article 1er : Le recours du

C... n'était affectée d'aucune erreur évidente et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article 696-15, alinéa 4, du code de procédure pénale concernant cette victime

Il l'a condamnée à 100 euros au titre d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Melle [P] a régulièrement relevé appel du jugement.

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

du 5 avril 2024 comme étant conforme au droit, de juger que Mme [F] [P] [Y] [T], née le 17 juin 1982 à [Localité 5] au Bénin, est française de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code

D'autre part, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 applicable en la cause, il

[P] [O], salarié de la Sarl [8] en qualité d'agent de sécurité incendie depuis le 15 mai 2016, a été victime d'un accident de travail : il a chuté dans l'escalier alors qu'il effectuait une ronde de nuit

lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

[Z] n'étaient pas établis (cf. arrêt attaqué p. 7), sans analyser, même sommairement, les attestations précitées, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Ainsi, il est sollicité une restitution de ces régularisations comme étant indues, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

que le questionnaire qu'elle avait communiqué ne comprenait aucune question relative à un antécédent d'incendie, de sorte que conformément aux dispositions des articles L.113-2 et L.112-3 du code des assurances

au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne peut fonder le refus de permis de construire ;(/p) (p)- le projet est conforme à l'article

Madame [P], partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile.