700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

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2 et   3 du décret présidentiel n o 254/2004 portant création du code de déontologie des fonctionnaires de police. 49.

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

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Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

En 2017, elle a envisagé de mettre à jour son système de sécurité incendie et a contacté la société R2S SSI dirigée par M. [M] [O] spécialisée dans le domaine de la sécurité incendie.

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une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

700 du Code de procédure civile ; - débouté la SA LA POSTE, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande relative à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

de procédure civile, a déclaré irrecevable l'appel incident du syndicat de copropriétaires et autres contre Monsieur O... en application de l'article 902 alinéa 4 du même code et a déclaré irrecevable

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§1 et 3 DE LA CONVENTION 68.