Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BYCR N° MINUTE : 25/63 AFFAIRE : [Y] [J] [O], [T] [W] [O], [N] [H] [O], [C] [S] [O] C/ [A] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Islande , 25 juin 1992, § 63, série A n o   239, et Bladet Tromsø et Stensaas c.   Norvège [GC], n o   21980/93, § 62, CEDH 1999-III).

Enfin, le requérant invoque les articles 5, 6 et 7 de la Convention quant à sa condamnation à la réclusion à perpétuité à la suite de l’entrée en vigueur du décret-loi n o 341 de 2000. EN DROIT 1.

Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies

  Lettonie (n o 61005/00, §§   63-66 et § 73-78, 15   juin 2006). 23.

En application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il en sera débouté.

6 § 1 de la Convention et non de l’article 1 du Protocole n o 1.

Par conclusions du 16 octobre 2023, le Procureur de la République indique que le récépissé a été délivré conformément à l’article 1040 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 17 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

    L’article 63 de la loi générale fiscale (décret-loi n o   398/98 du 17   décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n o   55-B/2004 du 30   décembre 2004) dispose

    Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.

Les autorités d’enquête se sont appuyées sur des éléments de preuve concrets donnant à penser, comme l’exige l’article 91 § 2 du code de procédure pénale, que les intéressés avaient commis une infraction

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

  Suisse   (n o   2) [GC], n o   32772/02, § 63, CEDH-2009-) et doit donc être déclarée irrecevable en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 41.

  » (article 59 du code de procédure du travail).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 45.