Italie (n o 2) [GC], n o 10249/03, § 48, 17 septembre 2009). C’est pourquoi, elle décide de les examiner uniquement sous l’angle de l’article   3 de la Convention ( Mimtaş c.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 septembre 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 114, 659, 693, 1343-5 du code de procédure civile, Vu les articles

euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [P] [O] a': -le 20 janvier 1981, été engagé par la société SOGASI, une filiale

Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

En conclusion, la Cour estime que, comme dans l’affaire Lankester précitée, le requérant dans l’affaire n o 49870/12 peut toujours se prétendre «   victime   » au sens de l’article 34 de la Convention

O R D O N N E : Article 1er : La docteure B...

Par suite, la condition tenant à l'urgence ne pouvant, en l'espèce, être regardée comme remplie au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour l'application de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme, que cette

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, ou, subsidiairement, la même somme pour non-respect de l'ordre des licenciements, o 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit ordonné à la société Cheynet &

  Autriche , 12 décembre 1991, § 84, série A n o 224, ainsi que Rutten c.   Pays-Bas , n o 32605/96, § 53, 24 juillet 2001, et Lanz c.

Ces faits étaient visés et réprimés respectivement par les articles 194 et 207 du Code pénal. 12.

Belgique , 2 mars 1987, § 53, série A n o 113). 20.     Dans sa décision Mółka c.

de l'Union européenne ; - il méconnait les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnait les stipulations de

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.