Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, résultant du décret du 11 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, ne peuvent être invoquées.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[W] [O] de l'ensemble de ses prétentions, - le condamner à lui payer la somme totale de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens d'appel

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

à l'article 1343-2 du Code Civil.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

; - Débouter Madame [O] veuve [F] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Madame [O] veuve [F] à payer à la SA ALLIANZ la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut il

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

O R D O N N E Article 1er : L'exécution de la décision du 24 mai 2024 par laquelle le maire d'Autun, agissant en qualité d'autorité de police municipale, a reporté le mariage de Mme C et de M.

5 du code des assurances, de débouter les époux [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, et de les condamner solidairement à lui verser la somme de 2500 au titre de l’article 700 du code