Il leur est également interdit de fonder des partis politiques,   d’y adhérer (loi n o 2820, article 11 § 5) ou d’être élus parlementaires (loi n o 2839, article 11, alinéa f 3).

ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

    Invoquant, en substance, l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante se plaint de l’impossibilité de recouvrer sa créance, en raison du formalisme

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par les demandeurs pour Mme [C] [K] et les enfants [T] [O] et [H] [O], l'action relève des dispositions de l

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

Appelants de cette décision, les époux [O] exposent dans leurs conclusions récapitulatives du 2 janvier 2013 que : - l'article L 131-35 du code monétaire et financier impose au juge des référés de donner

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

    La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Belgique , n o 32576/96, CEDH 2002-VIII), elle s’est prononcée comme suit   : «   35.

produisait l'effet d'une démission ; ' a débouté Mme [I] [O] de ses autres demandes ; ' a condamné la société [15] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Le délai de prescription pour invoquer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions du GAEC des Katangais, pp. 4 et

Les autorités d’enquête se sont appuyées sur des éléments de preuve concrets donnant à penser, comme l’exige l’article 91 § 2 du code de procédure pénale, que les intéressés avaient commis une infraction

    La Cour rappelle qu’une requête peut être rejetée comme étant abusive, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés ( Varbanov c.

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

Cette compensation reste donc valable en appel, vu l'identité des débiteur/créancier respectifs (article 1289 du Code Civil) et malgré la distinction des causes de ces dettes (article 1293).