résulte des articles L.421-1 et R.421-1 du code des assurances que le Fonds ne prend en charge que les indemnités dues aux victimes de dommages résultant des seules atteintes aux biens ou aux personnes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [Q] [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

R. 532-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint d’avoir été privé de ses biens sans aucune base légale et que leur utilisation par les gardes de village constitue une violation

de l'article L. 113-2 du code des assurances ».

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

, lors des débats, Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Madame [W] [O] épouse [G] née le 13 octobre 1948 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître

Enfin, la société [Adresse 2] expose que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux demandes d’expulsions qui sont des demandes indéterminées.

application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application

[R] à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [O] [R] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[E] [K] et Mme [W] [K]; - ordonner la suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - condamner solidairement M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

L.821-1 du code de la construction et de l'habitation .

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure