de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - fait masse des dépens, les a partagés à raison de 50 % à la charge

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

A B, qui exerçait une activité d'artisan tapissier à raison de laquelle il a été imposé, au titre des années 2008 et 2009, selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts

Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;

CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, victime d'une infraction dont les auteurs sont demeurés inconnus, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 145-41 et L 145-16 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au preneur de rapporter la preuve que la bailleresse avait connaissance, au moment de la cession

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner