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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
24 mai 2017
[E] [J] n'était pas située en Médoc, cette décision, comme souligné plus haut, n'ayant en aucun cas autorité de chose jugée au principal en application de l'article 488 du code de procédure civile, et
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
.716-4-10, L.716-7-1, L716-14, L.716-15, L.717-1 et L.717-2, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et 1240 et 1729 du code civil, In limine
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4734
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53afa81daa831884f636
4 octobre 2023
4 octobre 2023
aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.
Source officielleJLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Ils ont été repris dans l'acte d'assignation, et c'est ajouter au texte que de reprocher à l'acte de ne pas reproduire également les termes de l'article L721-4 ou L721-5 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313721
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1102, 1112-1 et 1147 du Code civil, ils exposent être clients chez BNP PARIBAS Banque Privée de sorte qu'ils devaient obtenir comme contrepartie
Source officielleJLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours
Source officielleJLD
69600a45cdc6046d47ab1b89
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L231-6 du même code prévoit 'II.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033d27ab07bde8479b2bcb8
24 mars 2017
24 mars 2017
-3, L 713-5, L717-1 et suivants du même code, et des articles L 716-14 et 1382 du code civile, de: - Infirmer le jugement du 14 janvier 2016 : en ce qu'il a mis hors de cause la société Roche Bobois
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a58
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fead
26 novembre 2012
26 novembre 2012
751-1 et suivants du code du travail (articles L 7311-1 et suivants nouveaux).
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b9104694
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction. 7.
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
par les articles L711- du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fde30949e4e350d961da61d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas définie par le code du travail, mais résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qui stipulent : "La condition résolutoire est toujours
Source officielle1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
13 octobre 2020
assujettis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-7
6799c41d5331f58c9ee86e7a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 34