Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef666cdc6046d470e443d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69b39583cdc6046d477dea18
4 avril 2025
4 avril 2025
liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Source officielleTrib. de Commerce
69b3959acdc6046d477deb86
4 avril 2025
4 avril 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb23e6cdc6046d4723a2af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.641-1 du Code de Commerce, SELARL, [D], [T] -, [Adresse 7] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e626cdcdc6046d47e608f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a62cdc6046d47e7bcea
15 avril 2025
15 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68481cdc6046d47f097ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb54ecdc6046d4722e2e9
13 mai 2026
13 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b39cf8cdc6046d477ecaa7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69b39dcbcdc6046d477eda4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleChambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de2
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c7221acdc6046d473c45bb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69b38b13cdc6046d477d3fe3
17 janvier 2025
17 janvier 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69b392a1cdc6046d477dbb4c
4 avril 2025
4 avril 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69b39c9fcdc6046d477ec54e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69b39cb6cdc6046d477ec691
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ea48cdc6046d47619b98
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69af0d52cdc6046d4710289e
15 avril 2025
15 avril 2025
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb3168cdc6046d4724c235
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, (16/10/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7d4cdc6046d47a831b5
30 avril 2026
30 avril 2026
, (30/04/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités
Source officiellePage 33 sur 66