Codes de loi français

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Le préfet de région peut préalablement recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Article 19

Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent : 1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ; 2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des

Article R611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections : 1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ; 2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales

Article 422-249-3

Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte : 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives du GFI ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution et de l'évaluation

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.

Article 3

monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.

Article 1

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.

Article D614-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la

Article D422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

La réunion des chefs des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2 forme la Commission scientifique des musées nationaux. Elle conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées.

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58

, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.

Article 22

Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article R141-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 40

Les opérations de fouilles et de sondages archéologiques autorisées ou décidées en application des articles R. 531-1, R. 531-2 ou R. 531-5 du code du patrimoine avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent être poursuivies

Article 74

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont évalués l'actif et le passif des organismes dissous, ainsi que les règles de partage de leur patrimoine.

Article 19

-Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine nommés aux grades d'ingénieur-économiste de la construction principal et d'ingénieur des services culturels et du patrimoine principal sont classés

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la " Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile.

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire.