AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
687f1b18367fac10b162e5f7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
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ETRANGERS
6a1a6f95cdc6046d4773b897
29 mai 2026
29 mai 2026
[Q] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 15h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielle