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919 résultats pour « Article L6121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

687f1b18367fac10b162e5f7

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a1a6f95cdc6046d4773b897

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Q] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 15h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

700 du code de procédure civile, - débouter Pôle emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166d41788aac83189ea086

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par conclusions signifiées le 17 février 2023 la société EDEIS demande à la cour de : Vu la procédure antérieure Vu l'article 1147 (ancien) du Code civil Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 A

688311394d9076bf079c239d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L 3132-2 du code du travail précise que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre

Source officielle
CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d1

Appel

9 août 2022

9 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

626b817ad1fb03057d9a51a8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2021 pris par le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27cec

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627df90a0d41e0057d43e539

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca25

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f816690a9accd9695a42fb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f49bd55d4cce05d41417f0

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678f382f06f4e91c5f36c464

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9afe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

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CA

Rétention Administrative

697b08bbcdc6046d471202df

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit d=asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cac37f394d0f8f665c1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

D3253-5 du code du travail, soit le plafond 6.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L162-21 du code de la sécurité sociale et L6122-4 alinéa 2 du code de la santé publique, selon lesquels un établissement autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux doit percevoir une dotation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cc

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du code civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2218001_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 612-2 du même code prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle