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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450135
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article L. 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201627
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe8d33109fd079af2fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le dossier a été soumis en première instance au [8] de la région Ile de France au titre de l’alinéa 7 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil ayant estimé que la maladie
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b2
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, en toutes matières le juge est tenu de faire respecter le principe du contradictoire.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ef8faf13e2e973d5c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
-2 du code civil et L441-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement rendu en ce qu'il a jugé que ses conditions générales de location ne sont pas opposables à la société intimée, l'a déboutée de
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par conclusions N°3, la [I] MJ [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner
Source officielleChambre pôle social
6969fddacdc6046d477fba71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La SAS [33] relève, en outre, que les consorts [L] prétendent que le défunt a été exposé 4 ans et 4 mois à l'amiante au sein de l'entreprise [35] avant d'entrer à son service, travaillant comme ouvrier
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95eab5afe5adfff28d23
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Condamne la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea03
27 juillet 2022
27 juillet 2022
doit être visé pour le présent litige l'article L 2315-86 du code du travail qui s'applique aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f9b8310a84a5e5f0021826
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Au visa des articles L110-1, L110-2, L441-6 du code de commerce et des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Monsieur [Z] [Y] fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande principale en paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02645
14 décembre 2011
14 décembre 2011
du travail dès lors que l'article L.4611-7 du Code du travail prévoit que les dispositions du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition
Source officielleChambre sociale
6871ecf5542d85a267f3c6fd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
4 juin 2026
Réponse de la cour Les arrêts avant dire droit précédents ont rappelé : * les dispositions des articles : ¿ L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle,
Source officielle6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Enfin, elle réclame une indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce et 7.2 de ses conditions générales de vente.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202075
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, sont les suivantes : "À partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed8c218faf0e5ff56533
16 janvier 2019
16 janvier 2019
pour avis la cour de cassation par application de l'article L441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1 A
63bfb25b5e2fbe7c900435fc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officiellePage 33 sur 44