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643 résultats pour « Article L4132-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca294509cc68c186666e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils ont sollicité au visa des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, du code de procédure civile et des

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 143-3 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

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